Read
ARB37-Propriétes Privées Plantation
by CAUE77
Propriétés privées. Dans quel cas les arbres implantés à moins de 2 m de la limite de propriété peuvent être conservés ? Articles 671 et 672 du code civil Augustin BONNARDOT - Forestier Arboriste au CAUE 77 -©CAUE77-2023