Les aboiements de chiens dans la commune La présente note a pour obt de présenter les nouvelles modalités de passation des m La présente note a pour objet de présenter les fondements des pouvoirs du maire en matière d’aboiements de chiens, sources de...
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Les aboiements de chiens dans la commune La présente note a pour obt de présenter les nouvelles modalités de passation des m La présente note a pour objet de présenter les fondements des pouvoirs du maire en matière d’aboiements de chiens, sources de troubles de voisinage, et de préciser les moyens d’action concrets à mettre en œuvre. 1- Pouvoirs du maire Acteur privilégié de la lutte contre les nuisances sonores entre particuliers, le maire dispose de pouvoirs de police, de règlementation, ainsi que de constatation. 1.1- Pouvoirs de police ▪ Police générale L'article L. 2212-2-2° du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il incombe au maire : « 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous acte
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