NOTE DE SYNTHÈSE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juin 2021 L’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à...
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NOTE DE SYNTHÈSE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juin 2021 L’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du Conseil Municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur le fondement de l’article L.2121-13 du CGCT. DISPOSITIF D’AIDES DE MINIMIS EN FAVEUR DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL RAPPORTEUR : Mme PEREIRA-FRAJMAN PROJET DE TERRITOIRE 2020 > 2026 / action : Étudier les dispositifs de soutien à la création, à la reprise ou à la rénovation des commerces Mes Chers Collègues, En écho à son plan de soutien aux commerces de proximité, à sa volonté
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