REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le 23/01/2025 ID : 083-218300317-20250122-A_2025_DGS_02-AR Arrêté JLL/MA/DGS 2025-02...
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REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le 23/01/2025 ID : 083-218300317-20250122-A_2025_DGS_02-AR Arrêté JLL/MA/DGS 2025-02 Nomenclature 6.1 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DU DÉMARCHAGE À DOMICILE LE MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; VU le Code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et suivants relatifs aux pratiques commerciales ; VU le Code la consommation et notamment les articles L121-21 à 33, L122-11 à 15 ; VU le code pénal et notamment son article R 610-5. CONSIDÉRANT que l’activité de démarchage à domicile fait l’objet de signalement croissants reçus en mairie ; CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver la tranquillité publique et de protéger les habitants, notamment les populations vulnérables, de pratiques co
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