Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales Titre Ier : Règles générales 01.01....
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Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales Titre Ier : Règles générales 01.01. Parties signataires Article 01.01 En vigueur non étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35. La présente convention est conclue entre : La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris, D'une part, et La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex. La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris, La fédération française de la santé et de l'action socia
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