Les fiches pratiques de la Commission juridique L’arrêt des traitements à défaut, auprès de la famille ou de l’un la nature et des motifs de la décision Au sens de la loi du des proches le témoignage de la volonté de limitation ou d’arrêt de traitement. La...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique L’arrêt des traitements à défaut, auprès de la famille ou de l’un la nature et des motifs de la décision Au sens de la loi du des proches le témoignage de la volonté de limitation ou d’arrêt de traitement. La 2 février 2016 exprimée par le patient. » volonté de limitation ou d’arrêt de traite- ment exprimée dans les directives anti- et du décret du « Le médecin en charge du patient cipées ou, à défaut, le témoignage de la 3 août 2016 peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté ex- faire à la demande de la personne de La loi (article L. 1110-5 du code de la primée par le patient, les avis recueillis confiance, ou, à défaut, de la famille ou santé publique) prévoit que les trai- et les motifs de la décision sont inscrits de l’un des proches. La personne de tements « ne doivent pas être mis en dans le dossier du patient. » confian
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