Les fiches pratiques de la Commission juridique Du refus du médecin d’appliquer les directives anticipées De manière générale, afin que les directives anticipées soient correctement prises en compte par le corps médical, il convient d’assurer une parfaite...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Du refus du médecin d’appliquer les directives anticipées De manière générale, afin que les directives anticipées soient correctement prises en compte par le corps médical, il convient d’assurer une parfaite rédaction de ses demandes, d’informer les proches de leur existence ou de nommer une personne de confiance afin qu’elles soient transmises aux médecins au meilleur moment. de sa volonté libre et éclairée. Dans ce cas, les par voie réglementaire et inscrite au dossier Formalisme des témoins indiquent leur nom et qualité, sur une médical. Elle est portée à la connaissance de la attestation qu’ils doivent signer et qui est jointe personne de confiance désignée par le patient directives anticipées aux directives anticipées. ou, à défaut, de la famille ou des proches. Par ailleurs, la loi n’impose rien sur ce point, mais Si le refus du médecin d’appliquer les directives Selon l’article L. 1111-11 du code de la santé la logique veut que l’e
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