Les fiches pratiques de la Commission juridique Du suicide assisté... en fin de vie qui souhaite en finir, le mi- d’amende. Donner des pro- L’hypocrisie nistère de la justice propose aux ma- duits que seuls les pharma- du ministère gistrats toutes les...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Du suicide assisté... en fin de vie qui souhaite en finir, le mi- d’amende. Donner des pro- L’hypocrisie nistère de la justice propose aux ma- duits que seuls les pharma- du ministère gistrats toutes les qualifications pour ciens peuvent délivrer est permettre tout de même de mettre en une qualification pénale. de la justice ! examen une personne qui aurait aidé 3. Le non respect de la réglementation Selon une circulaire émanant du une autre à mourir, à sa demande ex- sur les substances vénéneuses (articles ministère de la justice concernant la presse. Bel exemple d’hypocrisie des L. 5132-1 et suivants du code de la san- mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 institutions de notre pays ! Pour mon- té publique) : 2 ans de prison et 3 750 € (dite 1ère loi Leonetti) le suicide assisté trer jusqu’où le ministère pousse le d’amende. L’article L. 5132-1 classe ne serait pas réellement pénalisé cynisme, voici énumérées les six qua- les substan
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