Les fiches pratiques de la Commission juridique Les directives anticipées La loi du 2 février 2016, dite 3e loi Leo- médecin, appelé en qualité de consul- Au sens de la loi du netti, à l’article L. 1111-11 du code de la tant, avec lequel il n’existe aucun...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Les directives anticipées La loi du 2 février 2016, dite 3e loi Leo- médecin, appelé en qualité de consul- Au sens de la loi du netti, à l’article L. 1111-11 du code de la tant, avec lequel il n’existe aucun lien 2 février 2016 santé publique, prévoit que « les direc- de nature hiérarchique. Il peut recueil- tives anticipées s’imposent au méde- lir, auprès de la personne de confiance et du décret du cin pour toute décision d’investigation, ou à défaut, de la famille ou de l’un des 3 août 2016 d’intervention ou de traitement, sauf en proches, le témoignage de la volonté cas d’urgence vitale pendant le temps exprimée par le patient. nécessaire à une évaluation complète La personne de confiance ou, à dé- de la situation et lorsque les directives faut, la famille ou l’un des proches du anticipées apparaissent manifestement patient, est informée de la décision de inappropriées ou non-conformes à la si- refus d’application des directives anti-
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