Les fiches pratiques de la Commission juridique Du refus d’un établissement de santé d’accepter les directives anticipées rédigées sur le formulaire de l’ADMD Les directives anticipées sont contraignantes pour le médecin et l’équipe soignante, mais ne leur...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Du refus d’un établissement de santé d’accepter les directives anticipées rédigées sur le formulaire de l’ADMD Les directives anticipées sont contraignantes pour le médecin et l’équipe soignante, mais ne leur sont pas opposables. Elles doivent être respectées, sauf à démontrer un cas d’urgence vitale ou qu’elles sont manifestement inappropriées ou non- conformes à la situation médicale du patient. Toutefois, pour que les directives s’imposent aux médecins hospitaliers, elles doivent figurer dans le dossier du patient constitué au moment de son admission. Par principe, les directives anticipées du nouvel entrant ne peuvent être refusées, sauf pour deux raisons précises. Soit parce qu’elles ne respectent pas les conditions de forme soit parce qu’il existe un document plus récent. À ce titre, il convient d’être particulièrement attentif sur ce dernier point. Les conditions La présence Votre recours de forme de directives en cas de refus plus
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