Les fiches pratiques de la Commission juridique Personne de confiance et dossier médical Les articles L. 1111-6 et L. 1111-12 du code de la santé publique, qui ouvrent le droit Le mandat express de se faire représenter par une personne de confiance, ne...
More
Les fiches pratiques de la Commission juridique Personne de confiance et dossier médical Les articles L. 1111-6 et L. 1111-12 du code de la santé publique, qui ouvrent le droit Le mandat express de se faire représenter par une personne de confiance, ne donne pas de facto accès au dossier médical à la personne de confiance. Une aberration... La personne de confiance ne peut avoir accès au dossier médical de la personne qui l’a désignée que si elle reçoit un mandat exprès. Le formulaire de désignation (en cascade) des personnes de confiance proposé par l’ADMD comporte ce mandat. Si vous êtes amenés, à l’occasion d’une hospitalisation, à désigner votre personne de confiance sur un autre formulaire que celui proposé par l’ADMD, assurez-vous qu’il comporte cette mention ; sinon, ajoutez-la. C’est votre droit le plus absolu. Voici une formulation que vous pourrez recopier, le cas échéant : « Cette personne, ayant accepté sa désignation comme ma personne de confiance, reçoit de ma part mandat
Less
