Les fiches pratiques de la Commission juridique Transfert de dice qui pourrait en résulter. À défaut, sa pas un élément constitutif responsabilité peut être engagée. d’exercice illégal de la phar- macie ou d’une autre infrac- fonds vers 2/ En fait, un ordre...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Transfert de dice qui pourrait en résulter. À défaut, sa pas un élément constitutif responsabilité peut être engagée. d’exercice illégal de la phar- macie ou d’une autre infrac- fonds vers 2/ En fait, un ordre de virement soumis par un particulier et ne comportant au- tion connexe. cune anomalie apparente ne serait pas Aucun élément constitutif l’étranger susceptible de justifier un refus d’exé- cution de la part de sa banque. En effet de l’infraction ne serait donc caractérisable sur le terri- pour un sui- le refus opposé serait uniquement fondé toire français et ainsi aucune sur la finalité du virement. Or, il n’ap- infraction ne serait commise sur le terri- partient pas à la banque de s’immiscer toire français. cide assisté dans la gestion des affaires de son client en refusant d’exécuter un ordre de vire- C. IMPOSSIBILITÉ DE RETENIR UN ACTE DE COMPLICITÉ ou une ment, quand bien même la finalité serait illicite. 1/ En droit, l’article
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