La Délivrance D’un Certificat Médical Dans Le Cadre D’une Demande D’euthanasie [En Belgique] Ou De Suicide Assisté [En Suisse]

Les fiches pratiques de la Commission juridique La délivrance d’un certificat médical dans le cadre d’une demande d’euthanasie (en Belgique) ou de suicide assisté (en Suisse) Rappel du cadre juridique de la rédaction d’un certificat médical L’article R.... More

Les fiches pratiques de la Commission juridique La délivrance d’un certificat médical dans le cadre d’une demande d’euthanasie (en Belgique) ou de suicide assisté (en Suisse) Rappel du cadre juridique de la rédaction d’un certificat médical L’article R. 4127-76 du code de la santé publique, qui encadre la rédaction des certificats médicaux, précise que le médecin rédige un certificat en se basant sur les constatations médicales qu’il est en mesure d’effectuer. Le certificat doit être rédigé en langue française, daté, permettre l’identification du praticien et être signé par ce dernier. Comment est établi un certificat médical ? La rédaction d’un certificat médical doit s’appuyer sur l’examen médical du patient. Ainsi, le praticien décrit les faits observés et peut rapporter les propos échangés lors de l’examen, au conditionnel ou en les mentionnant entre guillemets. L’état de souffrance du patient peut y être mentionné, s’il est exprimé ou constaté lors de l’examen médical ; de façon g Less