Les fiches pratiques de la Commission juridique La liberté de déplacement en vue d’un suicide assisté en Suisse Par Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris B. Légalité de l’assistance en Suisse secret médical. La révélation de don- Certaines...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique La liberté de déplacement en vue d’un suicide assisté en Suisse Par Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris B. Légalité de l’assistance en Suisse secret médical. La révélation de don- Certaines personnes Le suicide assisté étant légal en Suisse, nées de santé à des tiers, tels que en fin de vie sont les accompagnants ne commettent des agents police, constitue en consé- quence une violation du secret profes- aucune infraction au regard de la loi empêchées par le suisse. Ils n’encourent donc aucun sionnel sanctionnée pénalement. De personnel médico- risque vis-à-vis des autorités suisses. plus, tout responsable de traitement La question se pose également de sa- doit assurer la confidentialité des don- social ou par des voir si les actes réalisés en Suisse sont nées de santé. Or, une information rela- agents de police de répréhensibles par le droit français. En tive à un rendez-vous médical en Suisse principe, la loi pénale français
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