PROJET DE LOI FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN N° GEST.1 VUE DU PLEIN EMPLOI COMMISSION DES (n° 44) 17 OCTOBRE 2022 AFFAIRES SOCIALES AMENDEMENT présenté par Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE,...
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PROJET DE LOI FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN N° GEST.1 VUE DU PLEIN EMPLOI COMMISSION DES (n° 44) 17 OCTOBRE 2022 AFFAIRES SOCIALES AMENDEMENT présenté par Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON _________________ ARTICLE 1ER Supprimer cet article. OBJET L’article 1 du projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage entérinées lors de sa précédente réforme. Or cette prolongation est actée sans qu’aucune étude évaluative n’ait été produite concernant son impact sur les demandeurs d’emploi. L’étude d’impact de l’Unedic en 2021 prévoyait que plus de 1,15 million d’entre eux verraient leurs droits réduits dans les 18 mois avec une baisse moyenne des indemnités de 17 %. L’allongement de 4 à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personne
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