RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION RÉVEILLONS DOMAINE D’APPLICATION Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données à l’occasion des bals et/ou spectacles ou concerts avec...
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RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION RÉVEILLONS DOMAINE D’APPLICATION Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données à l’occasion des bals et/ou spectacles ou concerts avec recettes restauration organisés la veille de Noël ou du jour du nouvel an. CADRE LÉGAL L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. ■ Tarif général : Tarif applicable à l’organisateur qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www
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