RÈGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE CADRE RÉGLEMENTAIRE Vu la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 46, Vu la directive 75/442 du 15 juillet 1975...
More
RÈGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE CADRE RÉGLEMENTAIRE Vu la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 46, Vu la directive 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire CEE 91/156 du 18 mars 1991, portant notamment sur la définition, l’élimination et la valorisation des déchets, Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, et la Loi n°2015-992 sur la Transition Énergétique et pour la Croissance Verte du 17 août 2015, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, Vu les articles L.2224-13 à L.2224-17 et L.2333-76 à L.2333-80 du Code général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’environnement et notamment son titre IV : Elimination des déchets et mesure de salubrité géné
Less
