PREAMBULE Cette charte élaborée par la FIAPA fait suite à la Déclaration de Bologne de l’International Association of Gerontology and Geriatrics - European Region; elle a été ratifiée et votée à ROME en Octobre 2011. Article unique : « L’avancée en âge...
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PREAMBULE Cette charte élaborée par la FIAPA fait suite à la Déclaration de Bologne de l’International Association of Gerontology and Geriatrics - European Region; elle a été ratifiée et votée à ROME en Octobre 2011. Article unique : « L’avancée en âge n’affecte en rien les droits, les devoirs ou la liberté d’aucune personne ni ne modifie les principes qui sont la base de la dignité de l’homme. » I . OBJECTIFS DES MESURES DE 3) Le but de la protection est le bien-être de la PROTECTION JURIDIQUE personne. Ce n’est pas le profit des héritiers, ni 1) L’objectif d’une mesure de protection de la structure d’accueil, ni du fisc. juridique est de permettre à la personne aux capacités décisionnelles limitées par une II. VULNERABILITE maladie, un accident ou une déficience, de façon 4) La loi doit envisager comment protéger la transitoire ou définitive, l’accès à ses droits, personne qui, tout en conservant ses facultés de la protéger dans l’exercice de ses droits, mentales, se trouve vulnérabl
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