COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ANNÉE 2020 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2020 1 –Révision des loyers des logements communaux Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février pour le...
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ANNÉE 2020 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2020 1 –Révision des loyers des logements communaux Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze dernier mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998. La référence de révision des loyers est publiée par l’INSEE. La révision d’un loyer est calculée comme suit: Montant du loyer actuel x IRL* du 3e trimestre concerné ___________________________________ IRL* du 3etrimestre de l’année précédente (* Indice de Référence des loyers) Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les loyers des logements communaux. Après délibération, le Conseil Municipal, unanim
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