Comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal ANNÉE 2017 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2017 I - Transfert de la compétence « urbanisme » prévu au titre de l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’accès au logement et un...
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Comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal ANNÉE 2017 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2017 I - Transfert de la compétence « urbanisme » prévu au titre de l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Monsieur le Maire présente les conditions du transfert de compétence, prévu à l’article 136 de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Ce transfert vise la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu (plans d’occupation des sols (POS), plans d’aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ainsi, la loi prévoit qu’à compter du 27 mars 2017, soit 3 ans après sa publication, les communautés de communes deviennent compétentes de plein droit. Cette disposition s’applique également aux communautés de communes créées ou issues d’une fusion entre le 27 mars 2014 et le 27 mars 2017. Lorsque l’EPCI est compétent, il est tenu d’élaborer un Plan Local d’ur
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