COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL Année 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du code général des collectivités...
More
COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL Année 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales autorise une commune à engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25% des investissements budgétés l’année précédente (hors chapitre 16). Le montant prévu au budget primitif 2013 pour les dépenses d’investissement (hors emprunts, restes à réaliser et résultat antérieur reporté) s’élève à 250500€. Conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de 62625€ pour les chapitres suivants : - 21 immobilisations corporelles 35125€ - 23 immobilisations en cours 25000€ - 20 immobilisations incorporelles 2500€ Après délibération, le Conseil Municipal unanime accepte la proposition de Monsieur
Less
