PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE 2023-2025 Préambule Vu la loi (n°2000-1208) du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le...
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PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE 2023-2025 Préambule Vu la loi (n°2000-1208) du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière et spécialement son article 193 dans sa section consacrée aux droits des locataires, institue le renforcement de la concertation locative dans le logement social. Aux termes des articles 44 et suivants nouveaux de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, le bailleur est tenu d’élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10% des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un Plan de concertation de Concertation Locative couvrant l’ensemble de leur son patri
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