DE 2021 68 LIMITATION EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
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DE 2021 68 LIMITATION EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION

by esparron deverdon

Envoyé en préfecture le 04/08/2021 Reçu en préfecture le 04/08/2021 Affiché le EXTRAIT DU REGISTRE ID : 004-210400818-20210803-DE_2021_68-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département des Alpes de Haute Provence (04) Date de la convocation SEANCE DU... More

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