Fiche technique vaccination COVID Décembre 2020 Consentement Le consentement à la vaccination, principe essentiel 1. Le principe du consentement aux soins s’applique aussi à la vaccination En matière de soins, l’article 16-3 du code civil dispose que « le...
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Fiche technique vaccination COVID Décembre 2020 Consentement Le consentement à la vaccination, principe essentiel 1. Le principe du consentement aux soins s’applique aussi à la vaccination En matière de soins, l’article 16-3 du code civil dispose que « le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir » et l’article R4127-36 du code de santé publique que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas…Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité ». La capacité à consentir librement et de manière éclairée d’une personne suppose que l’information doit lui être donnée de manière à être comprise. Le médecin doit prouver qu’il a exécuté cette obligation d’information. Toute personne doit être présumée c
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