Fiche technique vaccination COVID Décembre 2020 Statut des personnels vaccinateurs Statut des personnels vaccinateurs Les personnels de santé qui contribuent à la vaccination dans le cadre de la campagne Cvoid devront impérativement être inscrits à leurs...
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Fiche technique vaccination COVID Décembre 2020 Statut des personnels vaccinateurs Statut des personnels vaccinateurs Les personnels de santé qui contribuent à la vaccination dans le cadre de la campagne Cvoid devront impérativement être inscrits à leurs ordres professionnels respectifs. Pour ces professionnels, la question du degré de responsabilité auquel ils pourraient être confrontés est importante. La campagne de vaccination fait l’objet d’un décret pris sur le fondement de l’article L3131-15 du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire : décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il offre aux personnes vaccinées comme aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires. Il précise le r
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