Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Guichet Unique » via le site https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique. Les conditions générales d’utilisation (CGU), objet de ce...
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Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Guichet Unique » via le site https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique. Les conditions générales d’utilisation (CGU), objet de ce document, sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers par le demandeur. Article 1 - Définitions Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte du Guichet Unique, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service ADS du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Libournais responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte. La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et d’accéder à un ou plusieurs téléservices proposés par le PETR du Grand Libournais. Il est édité par le PETR du Grand Libournais ; Service ADS, 1 Place Maurice Druon 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC – 06
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