Ass Delib Faq Dgcl 2 11 2020[509]

DGCL/CIL FAQ Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire Mis à jour le 2 novembre 2020 NB : Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par... More

DGCL/CIL FAQ Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire Mis à jour le 2 novembre 2020 NB : Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre. I . Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ? Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personne Less