31 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 173 LOIS LOI no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) NOR : ECOX2013576L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République...
More
31 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 173 LOIS LOI no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) NOR : ECOX2013576L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut [*]) Exécution pour 2019 Loi de finances initiale pour 2020 Prévision pour 2020 Solde structurel (1).......................................... – 2,2 – 2,2 – 2,2 Solde conjoncturel (2)..................................... 0,2 0,1 – 7,0 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) – 1,0 – 0,1 – 2,4 Solde effectif (1 + 2 + 3) ................................. – 3,0 – 2,2 – 11,5 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que
Less
