L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports) > Une information que tout propriétaire doit fournir lors de la vente ou location d’un bien immobilier. > Une...
More
L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports) > Une information que tout propriétaire doit fournir lors de la vente ou location d’un bien immobilier. > Une information qui permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause. > Une information qui permet : • d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque ; • de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux. La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et loca- taires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Cette obligation s’applique pour toute vente ou location d’un bien situé dans : • les zones réglemen
Less
