Flash d’information Juin 2022 Précisions relatives à la base d’imposition de la taxe sur la publicité Cher Lecteur, Par une note de service n°01492/MBPE/DGI/DLCD/04- Or, l’article 358-1 du Code général des Impôts prévoit que 2022 en date du 04 mai 2022,...
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Flash d’information Juin 2022 Précisions relatives à la base d’imposition de la taxe sur la publicité Cher Lecteur, Par une note de service n°01492/MBPE/DGI/DLCD/04- Or, l’article 358-1 du Code général des Impôts prévoit que 2022 en date du 04 mai 2022, l’Administration fiscale ap- pour la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, le porte des précisions concernant l’assiette de la taxe sur chiffre d’affaires comprend outre le prix principal de la la publicité. marchandise ou du service, les frais accessoires demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur, L’article 421 du Code général des Impôts dispose qu’il est ainsi que le montant des droits de douane, et toutes institué une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels autres taxes applicables au produit ou au service, à qu’en soient le support et le mode de financement. Cette l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. taxe est due par les régisseurs des messages publici- taires ou à défaut, par les pers
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