Flash d’information Juin 2022 Précisions relatives au format de présentation des docu- ments comptables lors des contrôles fiscaux Cher Lecteur, Trois (3) situations peuvent se présenter : Par note de service n°01490/MBPE/DGI/DLCD/04-2022 - Le contribuable...
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Flash d’information Juin 2022 Précisions relatives au format de présentation des docu- ments comptables lors des contrôles fiscaux Cher Lecteur, Trois (3) situations peuvent se présenter : Par note de service n°01490/MBPE/DGI/DLCD/04-2022 - Le contribuable ne répond pas à cette demande : dans en date du 04 mai 2022, l’Administration fiscale apporte ce cas, le défaut de réponse à cette demande sera des précisions relatives au format de présentation des do- constaté par un procès-verbal que le contribuable, son cuments comptables lors des contrôles fiscaux. représentant ou son conseil fiscal le cas échéant, se- ront invités à contresigner. En cas de refus de signa- Aux termes de l’article 2 du Livre de Procédures fiscales ture, mention en sera faite dans le procès-verbal. relatif à la vérification de comptabilité, l’Administration fis- cale vérifie sur place la comptabilité des contribuables as- - La réponse du contribuable équivaut à un refus partiel treints à tenir et à présenter des d
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