L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article 2 alinéa 1 :
<< L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une...
More
L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article 2 alinéa 1 :
<< L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.>>
Article 2 alinéa 1 du code de procédure pénal français
Article6 alinéa 1 du code de procédure pénal malgache
sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo, simple associé, à Solo.
L’affaire a été jugée le 15 décembre 2015 et à Madagascar, on se réfère à l’article 6 du code de procédure pénale malgache qui est l’équivalent de l’article 2 du code de procédure pénal français.
La documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que depuis le code Dalloz 2005 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spé
Less
