PERMIS DE LOUER Chabanais QU’EST-CE QUE LE PERMIS DE LOUER ? Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, il permet aux communes de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur...
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PERMIS DE LOUER Chabanais QU’EST-CE QUE LE PERMIS DE LOUER ? Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, il permet aux communes de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées (les prolongations de baux ne sont pas concernées). POURQUOI UN PERMIS DE LOUER ? Le but premier de ce dispositif est de lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. Il permettra en outre, aux services communaux et intercommunaux d’avoir une connaissance plus précise du parc locatif sur notre territoire. QUI EST CONCERNE ? Le permis de louer concerne tous les propriétaires d’un logement en location à usage de résidence principale vide ou meublé situé dans le périmètre défini. Quelles démarches? 1 Je dépose une demande de permis de louer composée : du CERFA N°15652*01 complété, des diagnostics techniques (dia
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