Les magistrats malgaches ont violé la loi à Madagascar en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les intérêts civils dans une plainte pour abus des biens sociaux alors que c'est la société qui est la victime dire et personnelle de...
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Les magistrats malgaches ont violé la loi à Madagascar en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les intérêts civils dans une plainte pour abus des biens sociaux alors que c'est la société qui est la victime dire et personnelle de l'infractionCour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2007, 06- 85.903, Inédit Informations Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi : 06-85903 Importance : Inédit Président : Président : M. COTTE Rapporteur : Mme Nocquet Avocat général : M. Fréchède Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006 Dispositif : Rejet Identifiant Légifrance : JURITEXT000007595626 Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:CR00310 Texte intégral AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de
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