Tribunal Administratif de Grenoble Enquête N°2200127/38 1/2 ANNEXE 9 Etat des accusés de réception des propriétaires à la notification du projet En accord avec le Département de la Haute-Savoie (M. DA SILVA et Mme DUCRET) il a été convenu que le Département...
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Tribunal Administratif de Grenoble Enquête N°2200127/38 1/2 ANNEXE 9 Etat des accusés de réception des propriétaires à la notification du projet En accord avec le Département de la Haute-Savoie (M. DA SILVA et Mme DUCRET) il a été convenu que le Département prend en charge l’envoi des notifications: - les originaux des preuves de dépôt des envois en RAR sont conservés par le département, - les originaux des retour des LRAR sont conservés par le département. Le tableau en date du 28/11/2023 ci -après donne les indications concernant la réception par LRAR de l’avis de l’enquête public sur l’AFAFE de CRUSEILLES. Enquête Publique du 06/11/2023 au 07/12/2023 préalable au Projet d’Aménagement Foncier Rural sur la commune de CRUSEILLES (Haute-Savoie) )
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