DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Ministère chargé du logement Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation N°14069*03 Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce L’enregistrement de votre demande est un droit. La seule...
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DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Ministère chargé du logement Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation N°14069*03 Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce L’enregistrement de votre demande est un droit. La seule condition est la fourniture formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer de la copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour (cf notice). Il ne peut pas directement en ligne votre demande sur le site vous être refusé au motif que vous ne présentez pas d’autres pièces justificatives au www.demande-logement-social.gouv.fr moment du dépôt ou de l’enregistrement de votre demande. Cadre réservé au service Numéro de dossier : Le demandeur Avez-vous déjà déposé une demande de logement social ? Oui Non Si oui, numéro unique d’enregistrement attribué : Monsieur Madame Nom d’usage ou d’époux(se) : Nom de naissance (si différent) : Prénom : Date de naissance : J J MM A A A A Nationalité : Française Union europ
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