LE DÉCRET TERTIAIRE Rénovation énergétique : de nouvelles obligations pour les collectivités. Depuis le 1er octobre 2019, le «décret tertiaire» précise les modalités d’application de l’article 175 de la Loi Elan portant sur la rénovation du parc tertiaire...
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LE DÉCRET TERTIAIRE Rénovation énergétique : de nouvelles obligations pour les collectivités. Depuis le 1er octobre 2019, le «décret tertiaire» précise les modalités d’application de l’article 175 de la Loi Elan portant sur la rénovation du parc tertiaire en France. Il impose de nouvelles obligations de performance énergétique pour les bâtiments publics et privés d’une surface supérieure à 1 000 m2. Les collectivités concernées devront réaliser un diagnostic, un suivi annuel des consommations et effectuer des travaux sur le bâti et/ou sur les équipements afin d’atteindre, dès 2030, une réduction de 40% des consommations énergétiques. Environ 310 bâtiments publics seraient concernés dans la Loire selon une première estimation du SIEL-Territoire d’énergie. QUELS BÂTIMENTS SONT CONCERNÉS PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ? EXEMPLES DE BÂTIMENTS SONT EXCLUS : - Les lieux de culte 700 m² 400 m² 1 000 m² 1 000 m² - Les bâtiments de défense et de securité civile ECOLE CANTINE SALLE MONUMENT GROUPE SCOL
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