Le droit occupe une place de plus en plus importante au sein de nos sociétés et le droit fiscal est l’une des principales disciplines de notre système juridique. La loi fiscale est toutefois soumise au respect des conventions internationales, du droit...
More
Le droit occupe une place de plus en plus importante au sein de nos sociétés et le droit fiscal est l’une des principales disciplines de notre système juridique. La loi fiscale est toutefois soumise au respect des conventions internationales, du droit européen, des droits fondamentaux et au contrôle du juge constitutionnel.
Il s’ensuit que les règles d’imposition doivent être examinées au regard des principes de valeur constitutionnelle et des règles du droit communautaire, notamment des libertés de circulation au sein de l’Union européenne.
L’accentuation de la répression en cette matière, justifiée par la légitime lutte contre la fraude fiscale, doit être assortie d’exigences à l’égard des services fiscaux et d’une plus large recevabilité de la responsabilité de l’État en cas de faute commise par l’administration.
plus d'infos : https://bit.ly/47mZYbz
Less
