Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE Publié le 07/10/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n°...
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Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_139-DE Publié le 07/10/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n° DEL2022_139 OBJET : S.P.L. Normantri - Rapport d'activités - Année 2021 Exposé Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (E.P.L.) de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une S.P.L., à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés. Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1524-5, prévoit une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une E.P.L. de présenter le rapport annuel de la société auprès de son assemblée délibérante. Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat. Cette obligation s’applique à tous les élus adm
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