REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE Version Juin 2020 Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009, Vu...
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REGLEMENT D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE RELATIF A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE Version Juin 2020 Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009, Vu le règlement UE N°1407/2013 de la CE du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-3, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe Au regard de la situation sanitaire et du confinement instauré entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, la Communauté d’agglomération du Cotentin a so
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