Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_140-DE Publié le 07/10/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n°...
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Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20221004-DEL2022_140-DE Publié le 07/10/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n° DEL2022_140 OBJET : Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés - Année 2021 Exposé D’après le Code général des collectivités territoriales (article D22224-1 et suivants), modifié par le décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Ce rapport annuel vise un double objectif : - Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; - Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coû
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