Direction des affaires civiles et du sceau Circulaire du 23 mai 2024 Date d’application : immédiate Le directeur des affaires civiles et du sceau à Mesdames et Messieurs les procureures générales et procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le...
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Direction des affaires civiles et du sceau Circulaire du 23 mai 2024 Date d’application : immédiate Le directeur des affaires civiles et du sceau à Mesdames et Messieurs les procureures générales et procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureures et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires POUR ATTRIBUTION Monsieur le premier président de la Cour de cassation Monsieur le procureur général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premières présidentes et premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents des tribunaux judiciaires Madame la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes Madame la présidente du Conseil national des barreaux POUR INFORMATION N° NOR : JUSC2405229C N° CIRC : C1/3.4.7/ 2024300002
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