La lettre aux personnes publiques Une publication de l’Institut notarial Janvier 2020 - n°51 des personnes publiques FOCUS L’urbanisme entre dans une nouvelle ère Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (commune, établissement public de...
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La lettre aux personnes publiques Une publication de l’Institut notarial Janvier 2020 - n°51 des personnes publiques FOCUS L’urbanisme entre dans une nouvelle ère Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (commune, établissement public de coopération intercommunale...) ont obligation de déposer, sous format numérique, tous les documents d’urba- nisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, plan local d’ur- banisme intercommunal, carte commu- nale, plan de sauvegarde et de mise en valeur...) et les servitudes d’utilité publique dans le Géoportail de l’urbanisme (GPU). Le GPU est une plateforme permettant l’accès à tous (citoyens, professionnels de l’urbanisme et de la construction, collecti- vités territoriales...) aux informations liées à l’urbanisme. Toutes les élaborations, révi- sions et modifications des documents d’ur- banisme sont concernées. Aux termes d’un réponse publiée en jan- vier 2019, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relatio
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