13 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 107 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 12 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de...
More
13 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 107 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 12 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 16e journée du championnat de Ligue 1 NOR : IOMD2333842A Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ; Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à ju
Less
