DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR Marseille, le 21 décembre 2020 ARRÊTÉ Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,...
More
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR Marseille, le 21 décembre 2020 ARRÊTÉ Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-4 et L. 312-5 ; SUR PROPOSITION du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ARRÊTE Article er 1 Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est arrêté pour la période 2021-2025. Il est annexé au présent arrêté. Article 2 Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Marseille, 22 Rue Breteuil, 13006 Marseille. Article
Less
