Aux Députés Et Aux Sénateurs Montreuil, le 8 juin 2020 OBJET : Réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d’incidents bancaires (et/ou commissions d’intervention) par la généralisation des conventions d’unité de comptes Mesdames et Messieurs...
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Aux Députés Et Aux Sénateurs Montreuil, le 8 juin 2020 OBJET : Réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d’incidents bancaires (et/ou commissions d’intervention) par la généralisation des conventions d’unité de comptes Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, Selon 60 millions de consommateurs, les frais d’incidents bancaires représentent : 30 à 35 % du chiffre d’affaires des banques de détail, soit 6,5 milliards de chiffres d’affaires chaque année. Le résultat net est estimé à 4,9 milliards ! Le niveau des frais d’incidents bancaires interpelle d’autant plus qu’il est particulièrement élevé en France en comparaison de certains de nos voisins européens. C’est ce qui ressort, sans contestation possible, du rapport de 2019 de la mission de l’Assemblée nationale consacrée à l’inclusion bancaire (voir recommandation N°13 du rapport). L’action des pouvoirs publics s’est concentrée jusqu’ici – à la demande des banques - sur le plafonnement des frais bancaires pour la
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