COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ EST ILLÉGAL L’eau est un élément vital. La loi Brottes de 2013 garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne. En cas de difficultés financières, des solutions existent. Toute consommation d’eau potable...
More
COUPER L’EAU POUR IMPAYÉ EST ILLÉGAL L’eau est un élément vital. La loi Brottes de 2013 garantit l’accès à l’eau considéré comme un besoin essentiel de la personne. En cas de difficultés financières, des solutions existent. Toute consommation d’eau potable donne lieu à facturation établie mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction des choix faits par la collectivité responsable de la distribution ou la société qu’elle a chargée de ce service. Tout impayé de facture donne donc lieu à des relances, et toute difficulté financière doit être signalée, dans la mesure du possible, au service d’eau potable afin que soit proposé, par exemple, un échéancier de paiement. Cependant, la loi interdit formellement, depuis 2013, de procéder à une réduction ou une interruption de l’alimentation en eau potable pour cause d’impayé, tout au long de l’année. La justice a condamné systématiquement les collectivités et les entreprises déléguées (Véolia, Suez, la Saur…) ayant mis en œuvre c
Less
