26 octobre 2020 FICHE CONSEIL N°52 DALO DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Ce qu’il faut savoir : Les dispositifs d’accès au logement ont été largement renforcés par la loi DALO du 5 mars 2007. Elle crée une obligation à la charge de l’État de fournir un logement...
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26 octobre 2020 FICHE CONSEIL N°52 DALO DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Ce qu’il faut savoir : Les dispositifs d’accès au logement ont été largement renforcés par la loi DALO du 5 mars 2007. Elle crée une obligation à la charge de l’État de fournir un logement décent et indépendant à toute personne vivant de façon légale sur le territoire français et ne parvenant pas à se loger par ses propres moyens. Cependant cette appellation d’opposable ne semble pas pertinente car on ne peut pas exiger de l’État d’obtenir un logement s’il n’y a pas de logement. L’État est garant de ce droit. Le préfet de département mobilise les organismes sociaux. Publics concernés : Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité. Être dans l’impossibilité de se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant. Avoir des ressources inférieures au plafond fixé selon la zone géographique pour les demandes de logement social. Être sans domicile. Être Demandeur d’un l
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