VERSION PROVISOIRE AU 6/10/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la santé et de la prévention ———— PROJET DE LOI relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie NOR : [SPRS23*L] ------ TITRE IER SOINS D’ACCOMPAGNEMENT CHAPITRE IER...
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VERSION PROVISOIRE AU 6/10/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la santé et de la prévention ———— PROJET DE LOI relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie NOR : [SPRS23*L] ------ TITRE IER SOINS D’ACCOMPAGNEMENT CHAPITRE IER DEFINITION ET STRATEGIE Article 1er [Définition des soins d’accompagnement] L’article 1er vise à rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs définie à l’actuel article L. 1110-10 du code de la santé publique, dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Les concertations ont en effet mis en exergue la nécessité d’inscrire dans la loi une définition plus large des soins et soutiens destinés à améliorer la qualité de vie des personnes malades et de leur entourage, confrontés aux problèmes liés à une maladie grave et potentiellement mortelle. La notion de « soins d’accompagnement » a, à cet égard, fait consensus auprès des acteurs. En précisant que les soins
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