Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ? La Déclaration d’Ouverture de Chantier...
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Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ? La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. ➢ Article R.424-16 du Code de l’urbanisme : « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires ». Les bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration préalable et/ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus de déclarer l’ouverture du chantier à la mairie. Formulaire à utiliser : Cerfa n°13407*06 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 La DOC peut être déposée : ✓ Via le téléservice lorsque l
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